Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 03/01/1991En vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 76

Version en vigueur du 03/06/1924 au 03/01/1991Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers pour l'application des textes maintenus en vigueur par les articles 74 et 75.

Les legs à titre particulier, portant sur les immeubles situés dans lesdits départements, doivent figurer dans les certificats d'héritier par mention du légataire et de l'immeuble.