Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 05/03/2002En vigueur du 03 juin 1924 au 05 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 39

Version en vigueur du 03/06/1924 au 05/03/2002Version en vigueur du 03 juin 1924 au 05 mars 2002

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