Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 07/05/1991En vigueur du 03 juin 1924 au 07 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 66

Version en vigueur du 03/06/1924 au 07/05/1991Version en vigueur du 03 juin 1924 au 07 mai 1991

La loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance et les articles 3, 4 et 6 de la loi d'introduction de cette loi sont maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous les réserves résultant des dispositions ci-après.