Code de commerce (ancien)

En vigueur du 02/12/1965 au 01/01/1976En vigueur du 02 décembre 1965 au 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 642

Version en vigueur du 02/12/1965 au 01/01/1976Version en vigueur du 02 décembre 1965 au 01 janvier 1976

Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.