Code de commerce (ancien)

En vigueur du 12/07/1985 au 21/09/2000En vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 189 bis A

Version en vigueur du 12/07/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 39 () JORF 12 juillet 1985

Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux alinéas 9 et 10 de l'article 124. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.