Code de commerce (ancien)

En vigueur du 18/03/1978 au 21/09/2000En vigueur du 18 mars 1978 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 640

Version en vigueur du 18/03/1978 au 21/09/2000Version en vigueur du 18 mars 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal de grande instance exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.