Code de commerce (ancien)

En vigueur du 02/08/1939 au 21/09/2000En vigueur du 02 août 1939 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 161

Version en vigueur du 02/08/1939 au 21/09/2000Version en vigueur du 02 août 1939 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Décret-loi 1939-07-29 art. 1 JORF 2 août 1939

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt hors les cas prévus par les articles 141 et suivants et par l'article 148 B du présent code.