Code de commerce (ancien)

En vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000En vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 185

Version en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :

L'endossement (art. 117 à 123) ;

L'échéance (art. 131 à 134) ;

Le paiement (art. 135 à 146) ;

Les recours faute de paiement (art. 147 à 154, 156, 157 et 158) ;

Les protêts (art. 159 à 162) ;

Le rechange (art. 163 à 165) ;

Le paiement par intervention (art. 166, 168 à 172) ;

Les copies (art. 176 et 177) ;

Les altérations (art. 178) ;

La prescription (art. 179) ;

Les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 180, 181 et 182).