Code de commerce (ancien)

En vigueur du 17/07/1971 au 21/09/2000En vigueur du 17 juillet 1971 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 433

Version en vigueur du 17/07/1971 au 21/09/2000Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 - art. 4 () JORF 17 juillet 1971
Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sont prescrites toutes actions en paiement :

Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;

Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.