Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/03/2004 au 03/03/2007En vigueur du 03 mars 2004 au 03 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R411-5

Version en vigueur du 03/03/2004 au 03/03/2007Version en vigueur du 03 mars 2004 au 03 mars 2007

Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 4 () JORF 3 mars 2004

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.

Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent à la séance.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres. Le conseil délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.