Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 30/10/2007En vigueur du 03 juillet 1992 au 30 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L622-7

Version en vigueur du 03/07/1992 au 30/10/2007Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 30 octobre 2007

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

- sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

- peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

- est réglé le contentieux né du présent chapitre.