Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 22/06/2009En vigueur du 13 avril 1995 au 22 juin 2009

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Article R311-2

Version en vigueur du 13/04/1995 au 22/06/2009Version en vigueur du 13 avril 1995 au 22 juin 2009

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 et désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article.

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.