Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 10/05/2007 au 25/12/2008En vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R122-5

Version en vigueur du 10/05/2007 au 25/12/2008Version en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008

Transféré par Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007

Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.

Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :

4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-4 ;

3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;

1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;

0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.



Décret 2007-756 2007-05-09 article 3 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.