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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0295 du 21 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/21/0295

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
  2. Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française
  3. Arrêté du 15 décembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  4. Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  5. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
  6. Arrêté du 16 décembre 2022 homologuant la décision n° 2022-2149 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux
  7. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
  8. Arrêté du 19 décembre 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
  9. Arrêté du 19 décembre 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  10. Arrêté du 19 décembre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  11. Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2021 et de 2022 ainsi que de l'avance accordée au titre de 2022 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale
  12. Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
  13. Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
  14. Arrêté du 20 décembre 2022 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité)
  2. Arrêté du 16 décembre 2022 portant habilitation de la Régie autonome des transports parisiens pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
  3. Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef

Ministère des armées

  1. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2022 fixant les montants de la solde spéciale
  2. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
  3. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
  4. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
  5. Arrêté du 19 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
  2. Arrêté du 5 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2023 à l'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
  3. Arrêté du 9 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2022 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion
  4. Arrêté du 12 décembre 2022 fixant les taux de promotion pour la période 2023-2025 de certains corps de catégorie A du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
  5. Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole et modifiant le calendrier des concours externes (session 2023)

Ministère de la transition énergétique

  1. Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022 instituant un régime d'aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l'opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
  2. Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
  3. Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  4. Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
  2. Arrêté du 16 décembre 2022 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
  3. Arrêté du 16 décembre 2022 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
  4. Décision du 23 novembre 2022 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des sondes de drainage vésical intermittent pré-lubrifiées ou hydrophiles sans latex inscrites sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Décision du 23 novembre 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des implants mammaires sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Décision du 23 novembre 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) inscrites sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Décision du 7 décembre 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits et prestations associées pour la perfusion à domicile inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 15 décembre 2022 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à deux sociétés par actions simplifiées (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination des membres suppléants de la chambre de discipline de Paris et du membre titulaire de la Cour nationale de discipline des notaires

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-LY-23 du 18 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-LY-28 du 26 février 2021 autorisant l'association Radio Canut à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canut
  2. Décision n° 2022-LY-24 du 18 novembre 2022 autorisant l'association ADHTV Production à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Alpe d'Huez TV dans la zone de l'Alpe d'Huez
  3. Décision n° 2022-764 du 14 décembre 2022 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2023
  4. Décision n° 2022-782 du 19 décembre 2022 portant nomination à la présidence de la société nationale de programme Radio France

Informations parlementaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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