Arrêté du 20 décembre 2022 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : ECOB2236701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ECOB2236701A/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2022
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » au titre de la prime exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti, rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 143 554 602 €.


  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,9 Ko
Retourner en haut de la page