Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

NOR : ARMH2236617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/ARMH2236617A/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2022
Texte n° 31

Version initiale


La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2022.


Patricia Mirallès

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,8 Ko
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