Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2021 et de 2022 ainsi que de l'avance accordée au titre de 2022 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale

NOR : ECOI2128452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ECOI2128452A/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2022
Texte n° 18

Version initiale


La ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu l'article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2022,
Arrêtent :


  • 1° Pour les coûts supportés en 2021, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 25,09 € par tonne ;
    2° Pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2022 en application du 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 48,82 € par tonne ;
    3° Pour les coûts supportés en 2022, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 54 € par tonne.


  • Le coefficient représentant la part d'électricité décarbonée dans la production nationale d'électricité est de 92,5 % en 2020.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2022.


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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