Décision du 23 novembre 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des implants mammaires sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2236526S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/23/SPRS2236526S/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2022
Texte n° 54

Version initiale


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3, et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu les multiples propositions du comité économique des produits de santé dont la dernière a été transmise le 13 octobre 2022 ;
Vu l'absence d'observations du Groupe SEBBIN et vu les observations de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse du tarif de responsabilité et du prix limite de vente des produits relevant de la présente décision au regard des critères suivants, prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale :
- de l'ancienneté d'inscription ;
- de l'augmentation des volumes constatés ;
- des comparateurs moins onéreux ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec le groupe SEBBIN et la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL et, dans cette situation, la possibilité de fixer le tarif de responsabilité et le prix limite de vente par décision du comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 165-2, L. 165-3 et susvisés ;
Considérant l'accord conventionnel avec les laboratoires Arion, la société Motiva Implants France et la société Eurosilicone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF/PLV actuel en € TTC

    TARIF/PLV en € TTC au 1er janvier 2023

    3124263

    Implant mammaire, rond, gel, lisse, GROUPE SEBBIN.

    370,00

    340,50

    3186838

    Implant mammaire, rond, gel, texturé, GROUPE SEBBIN.

    370,00

    340,50

    3185000

    Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, GROUPE SEBBIN.

    370,00

    340,50

    3184756

    Implant mammaire, rond, sérum physiologique, lisse, GROUPE SEBBIN.

    370,00

    340,50

    3171831

    Implant mammaire, rond, sérum physiologique, texturé, GROUPE SEBBIN.

    370,00

    340,50

    3143510

    Implant mammaire, rond, gel, texturé, J&J, MENTOR.

    370,00

    340,50

    3128344

    Implant mammaire, rond, gel, lisse, J&J, MENTOR.

    370,00

    340,50

    3144716

    Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, J&J, MENTOR.

    370,00

    340,50

    3116387

    Implant mammaire, rond, sérum physiologique, lisse, J&J, MENTOR.

    370,00

    340,50


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2022.


Le président,
P. Bouyoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,8 Ko
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