Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

NOR : ARMH2236608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/ARMH2236608A/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2022
Texte n° 30

Version initiale


La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2022.


Patricia Mirallès

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