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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0107 du 7 mai 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/5/7/0107

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
  2. Arrêté du 19 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  3. Arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  4. Arrêté du 27 avril 2021 fixant la date limite des élections des représentants des départements aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants de la collectivité de Corse et de la collectivité européenne d'Alsace aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et en Alsace
  5. Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
  6. Arrêté du 29 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
  7. Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  8. Arrêté du 5 mai 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
  9. Arrêté du 5 mai 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
  10. Arrêté du 5 mai 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts aux recrutements par voie du PACTE d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 28 avril 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  2. Arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code
  3. Arrêté du 3 mai 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 5 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 5 mai 2021 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022
  6. Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 6 mai 2021 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Péronne et de Montdidier - M. MARTORANA (Fabien)
  2. Décret du 6 mai 2021 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. DELVERT (Jean-Michel)
  3. Décret du 6 mai 2021 portant nomination du sous-préfet de Chinon - M. VIGNAUD (Laurent)
  4. Décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez - Mme KNOWLES (Isabelle)
  5. Décret du 6 mai 2021 portant nomination du sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II) - M. PASSERIEUX (Régis)
  6. Décret du 6 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète de Langres - Mme JUAN-KEUNEBROEK (Emmanuelle)
  7. Décret du 6 mai 2021 portant nomination du sous-préfet de Bayeux - M. JEFFROY (Gwenn)
  8. Décret du 6 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète de La Flèche - Mme ORTET (Véronique)
  9. Arrêté du 6 mai 2021 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
  10. Arrêté du 6 mai 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  11. Arrêté du 6 mai 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

  1. Décret du 5 mai 2021 portant maintien en détachement (magistrature) - M. DAIEFF (Guillaume)
  2. Décret du 5 mai 2021 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 5 mai 2021 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 5 mai 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)
  5. Arrêté du 28 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 28 avril 2021 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 28 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 28 avril 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 3 mai 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  18. Liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2019

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'intérieur

  1. Avis de vacance d'un emploi d'expert en investigations numériques et en sciences des données au sein de la mission du système d'information Agorha
  2. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne)
  3. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de Maine-et-Loire)
  4. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques)
  5. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin)
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