Arrêté du 19 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2112076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/19/INTE2112076A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2021
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 avril 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 janvier 2021


      Commune de Brégnier-Cordon.


      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 29 janvier 2021


      Commune de Deuillet.


      Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 7 février 2021


      Commune de Fère (La).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019


      Commune de Roquette-sur-Siagne (La) (2).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020


      Communes de Bar-sur-Loup (Le), Sospel, Tour (La) (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 4 octobre 2020


      Commune d'Utelle.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 2 décembre 2019


      Commune de Rognac (1).


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2021 au 2 février 2021


      Commune de Giou-de-Mamou (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021


      Communes de Aubeterre-sur-Dronne (1), Laprade (1), Médillac (1).


      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2020 au 30 décembre 2020


      Commune de Minihy-Tréguier (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 8 février 2021


      Communes de Beynac-et-Cazenac, Buisson-de-Cadouin (Le), Cénac-et-Saint-Julien, Domme, Peyrillac-et-Millac, Roque-Gageac (La), Vitrac.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 3 février 2021


      Commune de Roche-Chalais (La) (1).


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 8 février 2021


      Commune d'Eymet.


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 29 janvier 2021


      Commune de Valdahon (1).


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 12 juin 2018


      Commune de Mézières-en-Drouais (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondations et coulées de boue du 9 février 2021 au 10 février 2021


      Commune de Carbuccia.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 30 décembre 2020


      Commune de Peyrusse-Grande (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 9 février 2021


      Communes de Camiran, Coutras.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2020 au 5 octobre 2020


      Commune d'Angoumé (1).


      Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2020 au 5 décembre 2020


      Commune de Capbreton (1).


      Inondations et coulées de boue du 4 décembre 2020 au 6 décembre 2020


      Commune de Dax.


      Inondations et coulées de boue du 7 décembre 2020 au 11 décembre 2020


      Commune d'Azur (3).


      Inondations et coulées de boue du 7 décembre 2020 au 17 décembre 2020


      Commune d'Ondres (2).


      Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 29 décembre 2020


      Commune de Capbreton (2).


      Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 4 janvier 2021


      Commune de Dax.


      Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 29 décembre 2020


      Communes d'Aurice (2), Magescq (1).


      Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 2 janvier 2021


      Commune de Saint-Jean-de-Lier.


      Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2020 au 4 janvier 2021


      Commune de Carcen-Ponson (1).


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 10 février 2021


      Communes de Dax, Saint-Jean-de-Lier, Téthieu.


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 octobre 2020


      Commune de Gidy (2).


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021


      Communes de Capdenac, Faycelles, Touzac.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 1er juin 2020


      Commune de Prayssas (1).


      Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 30 décembre 2020


      Commune de Poudenas (1).


      Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2021


      Commune de Bruch.


      Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 4 février 2021


      Communes de Clermont-Soubiran, Fongrave, Lauzun (1), Passage (Le), Poudenas (2), Puymirol (1), Roumagne (1), Saint-Pierre-de-Clairac (1), Salles (1), Tombebœuf (1), Trentels.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2021


      Commune de Tortefontaine (2).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 avril 2020 au 23 avril 2020


      Commune de Saint-Marsal (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 1er février 2021


      Commune de Martin-Église.


      Inondations et coulées de boue du 3 février 2021


      Commune de Longmesnil (1).


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021


      Commune d'Espérausses.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 4 février 2021


      Commune de Beaumont-de-Lomagne.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 octobre 2018 au 30 novembre 2018


      Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (3).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


      Commune de Tourrettes.


      DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
      Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2021


      Commune de Saint-Étienne-du-Bois (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 octobre 2019


      Commune de Rivière-Salée.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 octobre 2019 au 1er novembre 2019


      Commune de Sainte-Marie.


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2021 au 10 février 2021


      Commune de Neufchâtel-sur-Aisne.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 25 janvier 2020


      Commune de Salles-d'Aude.


      Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 1er février 2021


      Commune de Saint-Sernin.


      DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
      Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 1er février 2021


      Commune de Rodez.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 23 novembre 2019


      Commune d'Aurons.


      Inondations et coulées de boue du 8 novembre 2020 au 9 novembre 2020


      Commune de Fos-sur-Mer.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 9 février 2021


      Commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021


      Communes de Confolens, Rivières.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 5 février 2021


      Commune de Saint-Sornin.


      Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 9 février 2021


      Commune de Rochefoucauld-en-Angoumois (La).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 11 février 2021 au 12 février 2021


      Commune de Barde (La).


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 30 décembre 2020


      Commune de Tirent-Pontéjac.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 2 février 2021


      Commune de Mauvezin.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2021 au 10 février 2021


      Commune de Saint-Médard-d'Eyrans.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 12 février 2021


      Commune de Listrac-Médoc.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 5 février 2021


      Commune de Savigny-en-Véron.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2020 au 16 décembre 2020


      Commune de Dax.


      Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2021 au 24 janvier 2021


      Communes de Capbreton, Dax.


      Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 31 janvier 2021


      Commune de Lubbon.


      Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 3 février 2021


      Commune d'Herm.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020


      Commune de Feugarolles.


      Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 29 décembre 2020


      Commune d'Estillac.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 15 décembre 2020 au 16 décembre 2020


      Commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.


      Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2021 au 15 janvier 2021


      Communes de Carly, Saint-Étienne-au-Mont.


      Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2021


      Commune de Maresquel-Ecquemicourt.


      Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2021 au 29 janvier 2021


      Commune d'Avesnes.


      Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021


      Commune de Tortefontaine.


      Inondations et coulées de boue du 3 février 2021


      Commune d'Aumerval.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2020 au 15 décembre 2020


      Commune d'Urt.


      Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 2 février 2021


      Commune d'Urt.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondations et coulées de boue du 21 avril 2020 au 23 avril 2020


      Commune de Saint-Marsal.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 3 février 2020 au 5 février 2020


      Commune d'Esbly.


      Inondations et coulées de boue du 25 février 2020 au 20 mars 2020


      Commune d'Esbly.


      Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2021 au 12 février 2021


      Commune d'Esbly.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 4 février 2021


      Commune d'Ambres.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
      Séismes du 19 août 2020


      Commune de Bessines-sur-Gartempe.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 15 août 2017


      Commune de Montgeron.


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2021 au 16 février 2021


      Commune de Mours.


      Inondations et coulées de boue du 4 février 2021 au 15 février 2021


      Commune de Parmain.


      Inondations et coulées de boue du 7 février 2021 au 12 février 2021


      Commune de Pontoise.


Fait le 19 avril 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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