Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes

NOR : CCPD2113073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/CCPD2113073A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2021
Texte n° 36
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Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 octies,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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