Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

NOR : MTRT2102213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/3/MTRT2102213A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2021
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux.
Objet : introduction de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives.
Entrée en vigueur : les VLEP issues de la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail seront applicables le 1er juillet 2021.
Notice : le présent arrêté porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-150 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail ;
Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 17 décembre 2020 et du 9 février 2021,
Arrêtent :


  • Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées :
    «


    Dénomination

    Numéro
    CE (1)

    Numéro CAS (2)

    Valeur limite d'exposition professionnelle

    Valeur limite d'exposition professionnelle

    Observations

    Mesures
    transitoires

    8h (3)

    court terme (4)

    mg/ m3 (5)

    ppm (6)

    fibres par cm3

    mg/ m3

    ppm

    fibres par cm3

    Emissions d'échappement de moteurs Diesel mesuré sous forme de carbone élémentaire

    0,05

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    La valeur limite entre en application à partir du 21 février 2023.
    En ce qui concerne l'extraction souterraine et le creusement de tunnels, la valeur limite entre en application
    à partir du 21 février 2026.

    Dibromure d'éthylène

    203-444-5

    106-93-4

    0,8

    0,1

    -

    -

    -

    -

    Peau (7)

    -

    4,4 ′-Méthylènedianiline

    202-974-4

    101-77-9

    0,08

    -

    -

    -

    -

    -

    Peau (7)

    -

    (1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS).
    (2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society).
    (3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps.
    (4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire.
    (5) mg/ m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
    (6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m3).
    (7) La mention « peau » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante.
    (8) La mention « bruit » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit.
    (9) Valeur limite sur une période de référence de 1 minute.


    ».


  • L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin

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