Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2021, M. DE KERMERCHOU (Benjamin, Pierre, Roland) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ACTION HUIS NORMANDIE, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice » à la résidence de Caen (Calvados).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,1 Ko
Retourner en haut de la page