Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAH2114079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/5/SSAH2114079A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2021
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-10, R. 162-33-1, R. 162-33-5 et R. 162-33-15 ;
Vu le décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Les annexes X et XI de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé sont remplacées par les annexes X et XI du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE X
      TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B, C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :


      Forfait de Base

      Libellé

      Coordination hospitalière de prélèvement d'organe
      et/ou de tissu

      Nombre de donneurs

      Forfait

      D

      Autorisation prélèvement de tissus uniquement

      Donneurs prélevés de tissus >=5

      26 854

      F1

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      de 1 à 4 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      59 080

      F2

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      de 5 à 9 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      118 159

      F3

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      de 10 à 14 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      177 239

      F4

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      de 15 à 19 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      230 947

      F5

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 20 à 29 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      284 656

      F6

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 30 à 39 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      338 365

      F7

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 40 à 49 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      392 073

      F8

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 50 à 59 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      445 782

      F9

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 60 à 74 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      499 491

      F10

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 75 à 89 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      553 199

      F11

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 90 à 104 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      606 908

      F12

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 105 à 119 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      660 617

      F13

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et 120 à 134 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      714 326


      A partir de 135 donneurs et au-delà, le forfait de base augmente de 53 709 € par palier de 20 donneurs.
      Supplément pour prélèvement de cornées :


      Libellé

      Nombre de donneurs prélevés

      Forfait

      C01

      de 10 à 18

      23 535

      C02

      de 19 à 36

      32 988

      C03

      de 37 à 63

      42 441

      C04

      de 64 à 99

      51 893

      C05

      de 100 à 144

      61 346

      C06

      de 145 à 198

      70 799

      C07

      de 199 à 261

      80 252

      C08

      de 262 à 333

      89 704

      C09

      de 334 à 414

      99 157


      Au-delà de 414 donneurs prélevés de cornée(s), le forfait augmente de 9 453 € par palier de + 9 donneurs.
      Supplément pour prélèvement d'autres tissus :


      Libellé

      Nombre de donneurs prélevés

      Forfait

      AT1

      de 1 à 2

      3362

      AT2

      de 3 à 4

      6 724

      AT3

      de 5 à 9

      13 449

      AT4

      de 10 à 14

      22 901

      AT5

      de 15 à 24

      32 354

      AT6

      de 25 à 34

      41 807

      AT7

      de 35 à 49

      51 260

      AT8

      de 50 à 64

      60 712

      AT9

      de 65 à 84

      70 165

      AT10

      de 85 à 104

      79 618

      AT11

      de 105 à 124

      89 070


      Au-delà de 124 donneurs prélevés d'autres tissus, le forfait augmente de 9 453 € par palier de + 20 donneurs.
      Autres suppléments :


      Libellé

      Critères

      Forfait

      DDAC M2

      Coordination recensant au moins 3 donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé

      26854

      DDAC M3

      Par donneur décédé après arrêt circulatoire contrôlé et proposé à la répartition (en intention de prélever)

      2 148

      ROP1

      Réseau opérationnel de proximité composé de 1 ou 2 établissement(s) de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)

      10 742

      ROP2

      Réseau opérationnel de proximité composé de 3 à 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)

      21 483

      ROP3

      Réseau opérationnel de proximité composé de plus de 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)

      32 225

      CA

      Coordinations mettant en œuvre le programme CRISTAL ACTION

      16 113


      II. - Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :


      Montants (en euros)

      Reins

      Autres organes

      Valorisation par tranche de 10 greffes (avec un minimum de 5 greffes)

      43 430

      38 497

      Valorisation par tranche de 10 patients inscrits (avec un minimum de 5 greffes)

      10 110

      9 124

      Valorisation linéaire par donneur vivant : pour la greffe hépatique la moyenne des greffes sur 3 ans doit être égale à 1 et pour la greffe rénale la moyenne des greffes sur 3 ans doit être égale à 5

      6 230

      6 230

      Valorisation par tranche de 3 utilisations de machine à perfusion, pour la perfusion des deux reins

      9 468

      Valorisation par utilisation de machine à perfusion-ventilation pour la réhabilitation ex vivo d'un greffon pulmonaire

      33 668


      FAG COHORTE DV (suivi des donneurs vivants d'organes).
      Le FAG COHORTE DV est attribué en fonction de l'exhaustivité de remplissage du système d'information CRISTAL. L'exhaustivité est appréciée par l'indicateur COP, dont le taux doit être égal à au moins 80 % pour que les données soient exploitables pour l'évaluation, l'épidémiologie et la recherche.


      Score COP

      Montant par donneur vivant suivi
      (en euros)

      SI COP = 100%

      maximal

      107

      SI 80% ≤ COP < 100%

      en amélioration

      70

      en détérioration

      54

      SI COP < 80%

      en amélioration

      16

      en détérioration

      0


      Cellules souches hématopoïétiques

      Montants
      (en euros)

      Valorisation à l'unité des allogreffes apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir de moelle osseuse ou de cellules de sang périphérique ou d'unité de sang placentaire,

      5669

      Valorisation à l'unité des allogreffes non apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir de moelle osseuse ou de cellules de sang périphérique

      18 577

      Valorisation à l'unité des allogreffes non apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir d'unité de sang placentaire

      38 719


    • ANNEXE XI
      TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :


      Forfait de Base

      Libellé

      Coordination hospitalière de prélèvement d'organe
      et/ou de tissu

      Nombre de donneurs

      Forfait

      D

      Autorisation prélèvement de tissus uniquement

      Donneurs prélevés de tissus >=5

      26 854

      F1

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      de 1 à 4 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      59 080

      F2

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      de 5 à 9 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      118 159

      F3

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      de 10 à 14 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      177 239

      F4

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      de 15 à 19 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      230 947

      F5

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 20 à 29 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      284 656

      F6

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 30 à 39 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      338 365

      F7

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 40 à 49 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      392 073

      F8

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 50 à 59 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      445 782

      F9

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 60 à 74 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      499 491

      F10

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 75 à 89 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      553 199

      F11

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 90 à 104 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      606 908

      F12

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et de 105 à 119 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      660 617

      F13

      Autorisation prélèvement d'organes et de tissus

      Animation du réseau, et 120 à 134 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus

      714 326


      A partir de 135 donneurs et au-delà, le forfait de base augmente de 53 709 € par palier de 20 donneurs.
      Supplément pour prélèvement de cornées :


      Libellé

      Nombre de donneurs prélevés

      Forfait

      C01

      de 10 à 18

      23535

      C02

      de 19 à 36

      32 988

      C03

      de 37 à 63

      42 441

      C04

      de 64 à 99

      51 893

      C05

      de 100 à 144

      61 346

      C06

      de 145 à 198

      70 799

      C07

      de 199 à 261

      80 252

      C08

      de 262 à 333

      89 704

      C09

      de 334 à 414

      99 157


      Au-delà de 414 donneurs prélevés de cornée(s), le forfait augmente de 9 453 € par palier de + 9 donneurs.
      Supplément pour prélèvement d'autres tissus :


      Libellé

      Nombre de donneurs prélevés

      Forfait

      AT1

      de 1 à 2

      3362

      AT2

      de 3 à 4

      6 724

      AT3

      de 5 à 9

      13 449

      AT4

      de 10 à 14

      22 901

      AT5

      de 15 à 24

      32 354

      AT6

      de 25 à 34

      41 807

      AT7

      de 35 à 49

      51 260

      AT8

      de 50 à 64

      60 712

      AT9

      de 65 à 84

      70 165

      AT10

      de 85 à 104

      79 618

      AT11

      de 105 à 124

      89 070


      Au-delà de 124 donneurs prélevés d'autres tissus, le forfait augmente de 9 453 € par palier de + 20 donneurs.
      Autres suppléments :


      Libellé

      Critères

      Forfait

      DDAC M2

      Coordination recensant au moins 3 donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé

      26854

      DDAC M3

      Par donneur décédé après arrêt circulatoire contrôlé et proposé à la répartition (en intention de prélever)

      2 148

      ROP1

      Réseau opérationnel de proximité composé de 1 ou 2 établissement(s) de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)

      10 742

      ROP2

      Réseau opérationnel de proximité composé de 3 à 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)

      21 483

      ROP3

      Réseau opérationnel de proximité composé de plus de 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes)

      32 225

      CA

      Coordinations mettant en œuvre le programme CRISTAL ACTION

      16 113


Fait le 5 mai 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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