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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0102 du 30 avril 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/4/30/0102

Présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises
  2. Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement)
  3. Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
  4. Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement)
  5. Arrêté du 9 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure (spécialité administration générale) au titre de l'année 2021
  6. Arrêté du 13 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable et fixant le nombre de postes
  7. Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
  8. Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux modalités de recrutement des élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-519 du 28 avril 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-dispensaire du centre d'essais en vol », sis sur la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne), reconnu inutile par le ministère des armées
  2. Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer
  3. Arrêté du 21 avril 2021 désignant des opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ouvrant droit à des mesures indemnitaires d'accompagnement
  4. Arrêté du 23 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
  5. Arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  2. Arrêté du 23 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
  3. Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  4. Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
  5. Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  6. Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  7. Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  8. Décision du 27 avril 2021 modifiant la décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l'immigration)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 18 mars 2021 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche
  2. Arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture en 2020 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
  3. Arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture en 2020 des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
  4. Arrêté du 19 avril 2021 portant ouverture des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (session 2022)

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République
  2. Arrêté du 26 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
  3. Arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
  4. Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des lieutenants pénitentiaires
  5. Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires
  6. Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Ministère de la culture

  1. Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques
  2. Arrêté du 23 avril 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  3. Arrêté du 23 avril 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  4. Arrêté du 23 avril 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  5. Arrêté du 23 avril 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  6. Arrêté du 23 avril 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  7. Arrêté du 23 avril 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  8. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de la culture
  9. Décision du 28 avril 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux
  2. Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
  3. Décret n° 2021-528 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
  4. Décret n° 2021-529 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
  5. Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  6. Décret n° 2021-531 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
  7. Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  8. Arrêté du 26 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  9. Arrêté du 26 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  10. Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 portant modification des modalités de prise en charge des implants du rachis inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  11. Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  12. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  13. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  14. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  15. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  16. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  17. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  18. Arrêté du 26 avril 2021 portant renouvellement d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale ORAL IMPACT de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  19. Arrêté du 26 avril 2021 portant renouvellement d'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire TALI de la société ONIRIS inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  20. Arrêté du 26 avril 2021 portant renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe I DYNASTEP de la société PROTEOR inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  21. Arrêté du 26 avril 2021 portant inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  22. Arrêté du 26 avril 2021 portant renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe II DYNASTAR 1A500 de la société PROTEOR inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  23. Arrêté du 26 avril 2021 portant renouvellement d'inscription du tampon hémostatique local d'alginate de calcium COALGAN des Laboratoires BROTHIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  24. Arrêté du 26 avril 2021 portant renouvellement d'inscription du verre scléral à haute perméabilité à l'oxygène SPOT du Laboratoire d'appareillage oculaire inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  25. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  26. Arrêté du 27 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  27. Arrêté du 27 avril 2021 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  28. Arrêté du 27 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  29. Arrêté du 27 avril 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  30. Arrêté du 27 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  31. Arrêté du 28 avril 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  32. Arrêté du 28 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
  33. Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Mesures nominatives

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 8 avril 2021 portant nomination à l'Observatoire des territoires

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 20 avril 2021 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'un notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  14. Arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  15. Arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  16. Arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  17. Arrêté du 26 avril 2021 portant modification de la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial
  2. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord départemental conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment de Haute-Savoie (entreprises occupant plus de dix salariés)
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant territorial à la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-408 du 28 avril 2021 modifiant diverses décisions attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
  2. Décision n° 2021-414 du 28 avril 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, des collectivités à statut particulier ainsi que les modalités et les dates des scrutins
  3. Décision n° 2021-419 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »
  4. Décision n° 2021-420 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d'information en continu, en vue de sa diffusion en haute définition
  5. Décision n° 2021-421 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
  6. Décision n° 2021-422 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer
  7. Décision n° 2021-423 du 28 avril 2021 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en haute définition et à temps partagé du service Culturebox

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
  2. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
  6. Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales ORAL IMPACT visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Avis relatif à la tarification du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Avis relatif à la tarification du tampon hémostatique local d'alginate de calcium COALGAN visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Avis relatif à la tarification du verre scléral à haute perméabilité à l'oxygène SPOT visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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