Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2113612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/SSAZ2113612A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2021
Texte n° 83
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/266/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2020 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé relatif au diagnostic biologique de l'infection par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 en date 6 mars 2020 ;
Considérant que la mobilisation de l'ensemble des ressources médicales dans les établissements de santé demeure nécessaire pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre le maintien des praticiens relevant de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé dans les établissements de santé ;
Considérant qu'il existe différentes techniques diagnostiques ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour permettre l'accès aux tests de diagnostic des laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées et une prise en charge adaptée ; qu'il y a lieu de rétribuer la réalisation de tests antigéniques par les pharmacies d'officine,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au II de l'article 14, après la date : « 31 octobre 2020 », sont insérés les mots : « ou le 30 avril 2021 » ;
    2° L'article 18 est ainsi modifié :
    a) Au 2° du VI, les mots : « 26 euros » sont remplacés par les mots : « 22,20 euros, à compter du 1er mai 2021, puis 19 euros, à compter du 1er juillet 2021, » et les mots : « 16,20 euros » sont remplacés par les mots : « 12,60 euros, à compter du 1er mai 2021, puis 9,40 euros, à compter du 1er juillet 2021, » ;
    b) Au deuxième alinéa du VII, les mots : « 7,49 euros » sont remplacés par les mots : « 6,79 euros, à compter du 1er mai 2021, puis 6,01 euros, à compter du 1er juillet 2021, » ;
    c) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Une rémunération forfaitaire de 300 euros hors taxes est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine afin d'assurer la prestation de réalisation de tests antigéniques dans les conditions énoncées au présent article, dès lors qu'au moins vingt-cinq tests ont été réalisés avant le 31 décembre 2020. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2021.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
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