Arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

NOR : TRAT2113144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/TRAT2113144A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2021
Texte n° 86
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises, commerces, conducteurs routiers.
Objet : levée des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Notice : le présent arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules effectuant certaines opérations de transport de marchandises à l'occasion de certains jours fériés du mois de mai 2021.
La levée d'interdiction concerne d'une part l'approvisionnement des commerces en produits alimentaires, d'hygiène, de droguerie, de jardinerie, du samedi 1er mai à 22 heures au dimanche 2 mai à 10 heures, ainsi que du vendredi 7 mai à 16 heures au samedi 8 mai à 12 heures. Le retour à vide de ces véhicules est autorisé jusqu'à 24 heures pour les journées du dimanche 2 mai et du samedi 8 mai.
La levée d'interdiction concerne d'autre part les véhicules de transport de marchandises de toutes natures effectuant un retour à vide après déchargement, du vendredi 30 avril à 16 heures au samedi 1er mai à 24 heures, du vendredi 7 mai à 16 heures jusqu'au samedi 8 mai à 24 heures et du mercredi 12 mai à 22 heures jusqu'au jeudi 13 mai à 24 heures.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;
Considérant la portée nationale de l'épidémie du coronavirus dit « Covid-19 » ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement de la population en produits alimentaires, d'hygiène, de droguerie et de jardinerie en raison des mesures sanitaires prises pour la prévention de la diffusion du virus et de permettre le retour des conducteurs à leur domicile en cette période de jours fériés consécutifs,
Arrêtent :


  • I. - Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation et l'hygiène humaines et animales, de droguerie et de jardinerie, destinés à l'approvisionnement des commerces :


    - du samedi 1er mai 2021 à 22 heures au dimanche 2 mai 2021 à 10 heures. Le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé jusqu'au dimanche 2 mai à 24 heures ;
    - du vendredi 7 mai 2021 à 16 heures au samedi 8 mai 2021 à 12 heures. Le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé jusqu'au samedi 8 mai 2021 à 24 heures.


    II. - Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées, pour les véhicules de transport de marchandises de toutes natures qui effectuent un retour à vide après déchargement, le vendredi 30 avril 2021 jusqu'à 24 heures.
    III. - Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées, pour les véhicules de transport de marchandises de toutes natures qui effectuent un retour à vide après déchargement, le samedi 1er mai 2021 de 0 heure à 24 heures, du vendredi 7 mai à 16 heures au samedi 8 mai 2021 à 24 heures et du mercredi 12 mai 2021 à 16 heures au jeudi 13 mai 2021 à 24 heures.


  • Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
    Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2021.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin


Le ministre de l'intérieur
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard

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