Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux modalités de recrutement des élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat

NOR : TREK2113324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/TREK2113324A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2021
Texte n° 11
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, notamment son article 6 (1°) ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique, pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, et le Service des Concours Communs Polytechniques (SCCP), le 1er octobre 2005 ;
Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique et la banque d'épreuves Géologie, Eau et Environnement (G2E), le 2 mai 2007 ;
Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique et le Groupement d'Intérêt Public Concours Commun Mines Ponts (GIP-CCMP), le 15 mars 2019 ;
Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique et l'Institut Mines Télécom (IMT), le 10 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui choisissent de suivre leur scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont recrutés par les services du Concours Commun Mines-Ponts et du Concours Commun Mines-Télécom (CCMP et CCMT) pour les filières MP, PC et PSI ; par le service des Concours Communs des Instituts Nationaux Polytechniques (CCINP) pour la filière TSI ; et par la banque d'épreuves Géologie, Eau et Environnement (G2E) pour la filière BCPST, conformément aux conventions passées entre le ministre chargé de la transition écologique et respectivement le Groupement d'Intérêt Public Concours Commun Mines Ponts, le 10 décembre 2019, avec l'Institut Mines-Télécom, le 15 mars 2019, avec le service des Concours Communs des Instituts Nationaux Polytechniques, le 1er octobre 2005, et avec la banque d'épreuves Géologie, Eau et Environnement, le 2 mai 2007.


  • Le recrutement tel que fixé par les conventions précitées est organisé en cinq filières distinctes :


    - mathématiques - physique (MP) ;
    - physique - chimie (PC) ;
    - physique, sciences de l'ingénieur (PSI) ;
    - technologie, sciences de l'ingénieur (TSI) ;
    - biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST).


    Le choix de la filière est opéré, par le candidat, lors de son inscription aux concours communs ou aux banques d'épreuves mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Les candidats des filières MP, PC et PSI subissent les épreuves de la banque filière MP, PC et PSI organisées par le GIP CCMP et le service du CCMT, ceux de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des CCINP et ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisée par la banque d'épreuves G2E.


  • Les durées, les coefficients et les notes éliminatoires des épreuves de recrutement des élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont fixés, pour chaque filière, conformément aux notices des groupements et services organisateurs cités à l'article 1er ci-dessus.


  • Les programmes des épreuves de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat des différentes filières sont fixés conformément aux arrêtés du 10 février 1995 modifiés susvisés.


  • A l'issue des épreuves, un classement, par ordre de mérite, est effectué, pour chaque filière, par le jury nommé dans le cadre des conventions susvisées.


  • Les nominations en qualité d'élève-ingénieur des travaux publics de l'Etat à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont prononcées par le ministre chargé de la transition écologique.


  • L'arrêté du 31 août 2016 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain

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