Décret n° 2021-531 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

NOR : SSAA2110933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/SSAA2110933D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-531/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2021
Texte n° 56

Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2021.
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 mars 2021,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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