Arrêté du 26 avril 2021 portant inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2113049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/SSAS2113049A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2021
Texte n° 71
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, sous-section 1, une rubrique « Société ACEKARE » est ajoutée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Société ACEKARE

    4329582

    VHP, assistance électrique à la propulsion, ACEKARE, YOMPER +.
    DESCRIPTION
    Le dispositif YOMPER + est un dispositif d'assistance électrique à la propulsion en continu pour fauteuil roulant à propulsion manuelle, utilisable en intérieur et en extérieur. Il est composé d'une roue motrice fixe et de deux petites roues avant assurant la stabilité et la mise en place du dispositif.
    INDICATION PRISE EN CHARGE
    Personnes utilisatrices de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de se propulser elles-mêmes, ont besoin pour des raisons médicales, d'assistance électrique à la propulsion de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans.
    La prise en charge doit être assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant de l'adéquation du dispositif YOMPER + au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise.
    Un forfait annuel de réparation est pris en charge.
    L'installation du kit de fixation sur le fauteuil roulant manuel recevant le dispositif YOMPER+ est réalisée par le fabricant ou un prestataire certifié, sous la responsabilité du fabricant.
    Un dispositif anti-basculement doit est obligatoirement installé sur le fauteuil avant utilisation de YOMPER+.
    La batterie haute capacité est préconisée chez les patients de plus de 90kg et/ou pour des parcours très vallonnés et/ou fauteuils avec pneus pleins.
    RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
    YOMPER + version standard pour châssis rigide : YP6ARF
    YOMPER + version batterie avec plus d'autonomie pour châssis rigide : YP10ARF
    YOMPER + version standard pour châssis pliant : YP6AFF
    YOMPER + version avec batterie avec plus d'autonomie pour châssis pliant : YP10AFF
    Date de fin de prise en charge : 15 mai 2026.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,6 Ko
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