Décision n° 2021-419 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;
Vu la lettre du 15 avril 2021 de la ministre de la culture demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, de réattribuer une partie de la ressource radioélectrique accordée à France Télévisions afin de permettre la diffusion des services France 4 et Franceinfo: en haute définition et de prévoir la diffusion à temps partagé du service France4, chaque jour de 6 heures à 20 heures en métropole ;
Considérant qu'au regard du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, aucun motif ne s'oppose à l'attribution d'une ressource radioélectrique à la société France Télévisions en vue de la diffusion en haute définition du service France 4, à temps partagé chaque jour de 6 heures à 20 heures, en métropole ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Il est procédé à l'attribution, à la société nationale de programme France Télévisions, de la part de ressource radioélectrique permettant la diffusion en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 ».


  • L'article 1er de la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - La société nationale de programme France Télévisions est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé France 4, selon les conditions fixées au cahier des charges annexé au décret visé ci-dessus.
    A compter du 1er mai 2021, le service est diffusé chaque jour de 6 heures à 20 heures.
    Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus. »


  • La présente décision entre en vigueur à compter du 1er mai 2021.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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