Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

NOR : MTRD2107688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/MTRD2107688D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-523/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2021
Texte n° 31

Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite.
Objet : revalorisation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
Notice : le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,91 €, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 11,91 € et de l'allocation équivalent retraite (AER) à 36,54 €. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le II de son article 132 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment le IV de son article 87 ;
Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2021,
Décrète :


  • Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,91 euros à compter du 1er avril 2021.


  • Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,91 euros à compter du 1er avril 2021.


  • Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 36,54 euros à compter du 1er avril 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,8 Ko
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