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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0044 du 21 février 2007

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/2/21

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret n° 2007-213 du 19 février 2007 portant publication du protocole additionnel n° 7 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 27 novembre 2002 (1)
  2. Décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003 (1)
  3. Décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 (1)
  4. Arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères
  5. Arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
  6. Arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne de secrétaires de chancellerie
  7. Arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications
  2. Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007
  3. Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement
  4. Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
  5. Arrêté du 7 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche
  6. Arrêté du 8 février 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  7. Arrêté du 12 février 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite « branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse » (département de la Loire-Atlantique)
  8. Arrêté du 13 février 2007 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines
Budget et réforme de l'État
  1. Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
  2. Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations
  3. Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
  4. Arrêté du 23 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
  5. Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1971 pris en application du décret n 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et à des agents des services civils de l'Etat
  6. Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
  7. Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la cession d'un immeuble domanial
  8. Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature
  9. Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
  2. Arrêté du 8 février 2007 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
  3. Arrêté du 8 février 2007 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
  4. Arrêté du 9 février 2007 relatif à une demande de création d'officine de pharmacie

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Décret du 20 février 2007 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. Delarue (Jean-Marie)
  2. Arrêté du 8 février 2007 portant nomination du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée par le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
  3. Arrêté du 19 février 2007 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
  4. Arrêté du 19 février 2007 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
  5. Arrêté du 20 février 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  1. Arrêté du 19 février 2007 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 5 février 2007 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
  2. Arrêté du 13 février 2007 portant cessation de fonctions d'inspecteurs des matières nucléaires
  3. Arrêté du 13 février 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
  4. Arrêté du 13 février 2007 portant nomination d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence
  5. Arrêté du 13 février 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Budget et réforme de l'État
  1. Arrêté du 22 janvier 2007 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
  2. Arrêté du 6 février 2007 portant nomination (régisseurs d'avances)
  3. Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  4. Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  5. Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  6. Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  7. Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  8. Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
  9. Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

Ministère de la justice

  1. Décret du 19 février 2007 portant détachement (magistrature)
  2. Décret du 19 février 2007 portant nomination d'une substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris (magistrature) - Mme Vialettes (Maud)
  3. Arrêté du 12 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 12 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 12 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 12 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 12 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 12 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
  10. Arrêté du 14 février 2007 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Ministère de la culture et de la communication

  1. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  2. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  3. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  4. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  5. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  6. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  7. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  8. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  9. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  10. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  11. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  12. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
  13. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - Mme Barbiche (Ségolène)
  14. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - M. Rapetti (Rodolphe)
  15. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - M. Verdier (François)
  16. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - Mme Rambaud (Isabelle)
  17. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - Mme André-Salvini (Béatrice)
  18. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - M. Lavalle (Denis)
  19. Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - Mme Bernadac (Marie-Laure)
  20. Arrêté du 16 février 2007 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
  21. Décision du 22 janvier 2007 portant nomination à la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Conventions collectives

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  1. Arrêté du 13 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
  2. Arrêté du 13 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
  3. Arrêté du 13 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
  4. Arrêté du 13 février 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective de travail des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

Avis et communications

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