Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la cession d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDR0708002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/BUDR0708002A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial situé 3 East 92nd Street, à New York (Etats-Unis d'Amérique), d'une superficie utile de 608 mètres carrés.
    Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00022 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».