AVENANT AU PROTOCOLE D'ENTENTE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION DU 19 DÉCEMBRE 1998
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
sont convenus des dispositions suivantes en vue de modifier le Protocole d'entente qu'ils ont conclu le 19 décembre 1998 :
Article 1er
Au paragraphe 1 de l'article 7 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998, les termes : « Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 modifiée » sont remplacés par les termes : « Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 ».
Article 2
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait en double exemplaire, à Paris, le 17 décembre 2003.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre délégué
à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Pour le Gouvernement
du Québec :
La vice-première ministre,
ministre des relations
internationales
et ministre responsable
de la francophonie,
Monique Gagnon-Tremblay
