Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Version INITIALE

NOR : BUDR0701057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/BUDR0701057A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles), et, pour la commission de Paris, le receveur général des finances.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot

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