Lois

1. LOI n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (1)
2. LOI n° 2004-1107 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) (1)
3. LOI n° 2004-1108 du 20 octobre 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (1)
4. LOI n° 2004-1109 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (1)
5. LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (1)
6. LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)
7. LOI n° 2004-1112 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)
8. LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (1)
9. LOI n° 2004-1114 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
10. LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
11. LOI n° 2004-1116 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
12. LOI n° 2004-1117 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité (1)
13. LOI n° 2004-1118 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

Présidence de la république

14. Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination à la présidence de la République
15. Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination à la présidence de la République
16. Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination à la présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Conseil supérieur de l'audiovisuel

77. Décision n° 2004-395 du 28 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-688 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carcassonnaise pour des mouvements protestants de jeunesse pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Contact FM

Autorité de régulation des télécommunications

78. Décision n° 2004-783 du 21 septembre 2004 relative aux agents chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application des décisions n° 99-290, n° 2000-349, n° 2000-350, n° 2001-356, n° 2001-357, n° 2002-276, n° 2002-277, n° 2003-587, n° 2003-659, n° 2004-339, n° 2004-348 et n° 2004-441

Avis et communications