LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300072L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/MAEX0300072L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/2004-1111/jo/texte

Texte n°6

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1111.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1207 ;
Rapport de M. René Rouquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1427 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 256 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 337 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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