LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (1)

NOR : MAEX0300065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/MAEX0300065L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/2004-1110/jo/texte
JORF n°246 du 21 octobre 2004
Texte n° 5
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1110.
Sénat :
Projet de loi n° 422 (2002-2003) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 175 ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1415 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1615 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 117,2 Ko
Retourner en haut de la page