LOI n° 2004-1109 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300064L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/MAEX0300064L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/2004-1109/jo/texte

Texte n°4

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1109.
Sénat :
Projet de loi n° 423 (2002-2003) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 146 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1416 ;
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1616 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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