LOI n° 2004-1117 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300144L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/MAEX0300144L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/2004-1117/jo/texte

Texte n°12

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1117.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1365 ;
Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1583 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 307 (2003-2004) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 349 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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