Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1999 relatif aux emplois hors catégorie dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0400964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/EQUA0400964A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret n° 98-666 du 30 juillet 1998, par le décret n° 2000-116 du 9 février 2000 et par le décret n° 2002-742 du 2 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1999 relatif aux emplois hors catégorie dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 juin 2003,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Chef de bureau des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre d'emplois hors catégorie est fixé à 5 % de l'effectif total du corps. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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