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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0204 du 1 septembre 2002

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2002/9/1

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
  2. Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.* 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
  3. Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
  4. Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
  5. Arrêté du 26 août 2002 portant transfert de crédits
  6. Arrêté du 26 août 2002 portant transfert de crédits
  7. Arrêté du 27 août 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 2002 portant répartition de crédits
  8. Arrêté du 27 août 2002 portant répartition de crédits
  9. Arrêté du 28 août 2002 portant répartition de crédits
  10. Arrêté du 30 août 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 destinées aux personnes physiques

Ministère de l'écologie et du développement durable

  1. Décret du 30 août 2002 portant classement d'un site

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

  1. Décret du 30 août 2002 portant nomination d'un préfet

Ministère de la justice

  1. Décret du 29 août 2002 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 29 août 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)
  3. Décret du 29 août 2002 portant réintégration (magistrature)
  4. Décret du 29 août 2002 portant admission à la retraite (magistrature)
  5. Décret du 30 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
  6. Décret du 30 août 2002 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
  7. Décret du 30 août 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
  8. Décret du 30 août 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
  9. Arrêté du 29 août 2002 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

  1. Arrêté du 30 août 2002 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube

Avis et communications

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