Décret du 29 août 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210402D

Texte n°35


  • Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Christian Roehrich, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2002.