Arrêté du 21 août 2002 portant élargissement à certains départements d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage

Version INITIALE

NOR : SOCT0211339A

Texte n°46


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1997, portant extension de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'avenants la modifiant ou la complétant à certains départements ;
Vu l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 (salaires minima) à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 23 avril 2002 publié au Journal officiel du 4 mai 2002 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres, rendu en séance du 4 juin 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :
    Aube, Marne, Haute-Marne ;
    Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
    Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
    Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
    et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 (salaires minima) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 2002 publié au Journal officiel du 4 mai 2002.


  • L'élargissement aux départements considérés des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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