Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 août 2002, la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au jeudi 12 décembre 2002.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 12 novembre 2002.