Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.* 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects

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NOR : ECOX0200078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/ECOX0200078D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1109/jo/texte

Texte n°10

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 277 A et 1788 octies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247 et R.* 247-12 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Dans le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 247-5 C ainsi rédigé :
    « Art. R.* 247-5 C. - En matière d'amendes prévues à l'article 1788 octies du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient :
    « a) Au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 EUR ;
    « b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. »


  • Au premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l'article R. 247-5 » sont ajoutés les mots : « et le b de l'article R.* 247-5 C ».


  • Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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