Arrêté du 27 août 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0250104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/JUSF0250104A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est porté à 24 000 EUR à compter du 1er septembre 2002.