Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

NOR : TRET2312921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/TRET2312921D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/2023-1231/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2023
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés, pilotes maritimes et organismes de formation en matière de sûreté portuaire.
Objet : actualisation et adaptation de la réglementation relative aux ports maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie les dispositions relatives à la garantie d'usage, qui s'entend comme un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux. Cette mesure permettra d'étendre son usage à toutes les collectivités et à leurs groupements, et de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port.
Ce décret instaure les conditions de l'autorisation délivrée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, pour certains travaux de réparation ou d'entretien des navires ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, réalisés dans un port, hors d'un chantier naval.
Pour l'ensemble des grands ports maritimes, il précise les conditions dans lesquelles sont rendus les avis des présidents de région dans la désignation des personnalités qualifiées et la nomination du directeur général d'un grand port maritime.
En outre, le décret reprend une disposition du règlement (UE) n° 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports pour préciser que les utilisateurs des infrastructures sont informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effets.
En matière de sûreté portuaire, à l'occasion de l'introduction dans le code des transports de la procédure d'agrément des organismes de formation en sûreté portuaire, le décret procède, dans un souci de lisibilité du droit, à la mise en cohérence du plan de la partie réglementaire (articles R. 5332-1 et s.) avec celui de la partie législative (article L. 5332-1 et s.) tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, de même qu'à l'adaptation des termes techniques usuellement employés et à la clarification de certaines dispositions. Il comporte aussi deux mesures de bonne administration visant à l'abrogation de dispositions transitoires caduques.
Références : le décret, ainsi que le code des transports dans sa version modifiée par ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-16 à R. 1332-18 ;
Vu le code des transports, notamment la cinquième partie de sa partie règlementaire ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications en matière de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


    • La cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est modifiée conformément aux articles 2 à 11 et à l'article 14 du présent décret.


    • La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
      1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-12, les mots : «, après avis du président du conseil régional » sont supprimés ;
      2° Après le premier alinéa de l'article R. 5312-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Les avis du ou des présidents de conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5312-9 sont réputés rendus à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents. »


    • La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
      1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 5314-31 sont supprimés ;
      2° Il est ajouté à la suite de la section 3, une section 4 ainsi rédigée :


      « Section 4
      « Garantie d'usage dans les ports de plaisance


      « Art. R. 5314-34.-Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci et constituant une dépendance du domaine public de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements.
      « Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec son accord. »


    • La section 1 du chapitre unique du titre II du livre III est ainsi modifiée :
      1° Après le premier alinéa de l'article R. 5321-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Les usagers du port sont informés des projets de modification des droits de port au moins deux mois avant la date à laquelle ces modifications doivent prendre effet. » ;
      2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, de l'article R. 5321-3, les mots : « pendant quinze jours » sont supprimés ;
      3° Après le premier alinéa de l'article R. 5321-11, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Les usagers du port sont informés des projets de modification des droits de port au moins deux mois avant la date à laquelle ces modifications doivent prendre effet. » ;
      4° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, de l'article R. 5321-11, les mots : « pendant quinze jours » sont supprimés.


    • Au deuxième alinéa de l'article R. 5321-20, les mots : « 0,14 × VL × b » sont remplacés par :
      « 0,14 ×



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      » et les mots : « (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire) » sont supprimés.


    • Le chapitre III du titre III du livre III est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article R. 5333-14, les mots : « les emplacements sur lesquels » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles », et les mots : « les emplacements de manutention sont fixés » sont remplacés par les mots : « les modalités de manutention sont fixées » ;
      2° L'article R. 5333-15 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « les emplacements sont fixés » sont remplacés par les mots : « les modalités de séjour temporaire sont fixées » ;
      b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsqu'il s'agit de marchandises dangereuses, le règlement particulier visé au quatrième alinéa est le règlement local pris pour l'application du règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM). Le cas échéant, la dérogation individuelle est accordée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. »


    • Après le dernier alinéa de l'article R. 5333-22, sont ajoutés les alinéas suivants :
      « Sont également soumis à l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les réparations et les opérations d'entretien comportant des risques d'inflammabilité, d'explosion ou d'intoxication sur les navires, bateaux ou engins flottants ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, y compris les travaux dans les capacités destinées au stockage de produits à l'usage du bord ainsi que les espaces adjacents.
      « La demande comporte le descriptif des travaux à réaliser, l'évaluation des risques générés et la description des mesures de protection qui seront mises en œuvre.
      « Le cas échéant, les travaux sont soumis à l'examen d'un expert agréé par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui établit un certificat indiquant l'état de l'atmosphère des capacités du navire, bateau ou engin flottant.
      « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut exercer un contrôle de l'exécution des mesures de protection et interrompre ces travaux à tout moment en cas de non-respect des prescriptions. »


    • L'article R. 5334-6-2 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 5336-1-2 du code des transports » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5336-1-4 » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « sous-section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 ».


    • Le second alinéa de l'article R. 5524-4 est ainsi modifié :
      1° Les mots : « prévu à l'article R. 5341-47 de de la station de pilotage » sont remplacés par les mots : « de la station de pilotage prévu à l'article R. 5341-47 » ;
      2° Après les mots : « prévu à l'article R. 5341-47 », sont ajoutés les mots : «, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 ».


    • Au troisième alinéa de l'article R. 5713-3, après les mots : « le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement», sont ajoutés les mots : « ou le directeur général des territoires et de la mer ».


    • I.-Le chapitre II du titre III est modifié comme suit :
      1° Avant la section 1, il est inséré un nouvel article R. 5332-1 ainsi rédigé :


      « Art. R. 5332-1.-I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.
      Cet arrêté, pris après avis du représentant de l'Etat dans le département, classe les ports et autres lieux d'escale par catégories en fonction de l'importance et de la nature de leur trafic et détermine dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces catégories.
      « II.-La liste des installations portuaires qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre est arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat dans le département.
      « Cet arrêté, pris sur proposition de l'autorité portuaire, identifie l'exploitant, le périmètre et les principales caractéristiques physiques et fonctionnelles de chaque installation. » ;


      2° L'article R. 5332-1devient l'article R. 5332-2 ;
      3° L'article R. 5332-2 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-3 ;
      b) Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 5332-4 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-9 ;
      4° L'article R. 5332-3 devient l'article R. 5332-4 ;
      5° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire » ;
      6° L'article R. 5332-4 devient l'article R. 5332-9 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 5332-18 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 5332-1 » ;
      b) Au 5°, la référence à l'article R. 5332-25 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-22 ;
      c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
      7° L'article R. 5332-5 devient l'article R. 5332-10 et est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est précédé d'un : « I. » ;
      b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      « 1° Les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port ; »
      c) Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
      « 5° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires ;
      « 6° Le suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou les exploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformités constatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ;
      « 7° La programmation des exercices de sûreté portuaire. » ;
      d) Les septième et huitième alinéas sont précédés, respectivement, des références : « II. » et « III. » ;
      e) Au neuvième alinéa, les mots : « d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « à accès restreint » ;
      f) Au dixième alinéa, la référence à l'article R. 5332-19 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-18 ;
      8° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de sûreté » et cette section est insérée après l'article R. 5332-5, devenu l'article R. 5332-10 ;
      9° Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 sont supprimées ;
      10° Les articles R. 5332-5-1 et R. 5332-7-1 deviennent respectivement les articles R. 5332-5 et R. 5332-7 ;
      11° L'article R. 5332-7 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-8 ;
      b) Les mots : « à l'article R. 5332-18 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 5332-1 » ;
      c) Les mots : « plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « plan de sûreté du port » ;
      12° L'article R. 5332-8 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-55 ;
      b) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 5332-7 est remplacée par l'article L. 5332-20 ;
      13° L'article R. 5332-9 devient l'article R. 5332-56 ;
      14° L'article R. 5332-10 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-57 ;
      b) La référence à l'article R. 5332-8 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-55 ;
      15° Les articles R. 5332-11 et R. 5332-12 deviennent respectivement les articles R. 5332-58 et R. 5332-59 ;
      16° L'article R. 5332-13 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-60 ;
      b) Les mots : « sections 3 à 7 » sont remplacés par les mots : « section 2 à 5 » ;
      17° L'article R. 5332-14 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-61 ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « à la section 3 du présent titre » sont remplacés par les mots : « aux sections 3 et 4 du présent chapitre » ;
      c) Au second alinéa, les mots : « de la sûreté » sont remplacés par les mots : « de sûreté » ;
      18° L'article R. 5332-15 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-62 ;
      b) Les mots : « l'évaluation de la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « l'évaluation de sûreté du port » et les mots : « plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « plan de sûreté du port » ;
      19° L'article R. 5332-16 devient l'article R. 5332-63 ;
      20° L'article R. 5332-17 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-64 ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 5332-13 et R. 5332-14 » sont remplacés par les mots : « R. 5332-60 et R. 5332-61 » et la référence à l'article R. 5332-56 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-48 ;
      c) Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 5332-39 est remplacée par celle de l'article R. 5332-35 ;
      21° Les articles R. 5332-18 et R. 5332-19 sont supprimés ;
      22° L'article R. 5332-18-1 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-15 ;
      b) Au neuvième alinéa, après les mots : « limites portuaires », sont ajoutés les mots : « de sûreté » ;
      23° L'article R. 5332-18-2 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-16 ;
      b) A la deuxième phrase, après les mots : « l'installation », est ajouté le mot : « portuaire » ;
      24° La section 3 est intitulée : « Sûreté des ports » et est insérée après l'article R. 5332-18-2, devenu l'article R. 5332-16 ;
      25° Les sous-sections 1,2 et 3 de la section 3 sont supprimées ;
      26° L'article R. 5332-20 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-13 ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires » sont supprimés ;
      27° L'article R. 5332-21 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-17 ;
      b) Aux premier, troisième et cinquième alinéas, les mots : « évaluation de la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « évaluation de sûreté du port » ;
      c) Au troisième alinéa, après les mots : « tient compte », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
      d) Au quatrième alinéa, les mots : « L'évaluation de la sûreté portuaire est approuvée, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, après avis du comité local de sûreté portuaire. Elle » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département et le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, approuvent par arrêté conjoint, après avis du comité local de sûreté portuaire, l'évaluation de sûreté du port et les limites portuaires de sûreté définies à l'article R. 5332-18. L'évaluation de sûreté du port » ;
      e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
      « Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités de réalisation et de révision de l'évaluation de sûreté du port. » ;
      28° L'article R. 5332-21-1 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-18 ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « évaluation de la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « évaluation de sûreté du port », les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « l'évaluation de sûreté du port » et, après les mots : « hypothèses pertinentes », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
      c) Au second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'évaluation de sûreté du port » ;
      29° L'article R. 5332-22 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-19 ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « de la sûreté d'un port » sont remplacés par les mots : « de sûreté d'un port » ;
      c) Aux deuxième, quatrième et septième alinéas, les mots : « évaluation de la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « évaluation de sûreté du port » ;
      d) Aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « plan de sûreté du port » ;
      e) Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 5332-29 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-25 ;
      f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
      « Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités de réalisation et de révision de l'évaluation de sûreté du port. » ;
      30° L'article R. 5332-23 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-20 ;
      b) Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sûreté », sont ajoutés les mots : « du port » ;
      c) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « plan », sont ajoutés les mots : « de sûreté du port » ;
      d) Au dernier alinéa, les mots : « un plan comportant » sont supprimés » ;
      31° L'article R. 5332-24 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-21 ;
      b) Les mots : « plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « plan de sûreté du port » ;
      32° L'article R. 5332-25 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-22 ;
      b) Au premier alinéa, après les mots : « un agent de sûreté », sont ajoutés les mots : « du port » et aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les occurrences des mots : « agent de sûreté portuaire » sont remplacées par les mots : « agent de sûreté du port » ;
      c) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « plan de sûreté du port » ;
      d) Les références aux articles R. 5332-32, R. 5332-29, R. 5332-56 et R. 5332-39 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 5332-28, R. 5332-25, R. 5332-48 et R. 5332-35 ;
      e) Au cinquième alinéa, les mots : « de la sûreté » sont remplacés par les mots : « de sûreté » et après les mots : « plan de sûreté », sont ajoutés les mots : « du port » ;
      33° La section 4 est intitulée : « Sûreté des installations portuaires » et est insérée après l'article R. 5332-25, devenu l'article R. 5332-22 ;
      34° Les sous-sections 1,2 et 3 de la section 4 sont supprimées ;
      35° L'article R. 5332-26 est supprimé ;
      36° L'article R. 5332-27 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-14 ;
      b) Les mots : « aux sections 4,5 et 6 » sont remplacés par les mots : « à la section 5 du présent chapitre » et les mots : « relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires » sont supprimés ;
      37° L'article R. 5332-28 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-23 ;
      b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la sûreté » sont remplacés par les mots : « de sûreté » ;
      c) Au premier alinéa, après les mots : « L'évaluation », sont ajoutés les mots : « de sûreté de l'installation portuaire » ;
      d) Au deuxième alinéa, après les mots : « tient compte », sont insérés les mots : «, le cas échéant » ;
      38° L'article R. 5332-28-1 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-24 ;
      b) Au premier alinéa, après le mot : « recense », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;
      c) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
      « En fonction des risques, du trafic et de la configuration de l'installation, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire précise celles des dispositions prévues aux sous-sections 1,2 et 3 de la section 5 du présent chapitre qui lui sont applicables. » ;
      d) Au deuxième alinéa, les mots : « plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « plan de sûreté du port » ;
      e) Au troisième alinéa, après les mots : « L'évaluation », sont ajoutés les mots : « de sûreté de l'installation portuaire » ;
      f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités de réalisation et de révision de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire. » ;
      39° L'article R. 5332-29 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-25 ;
      b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      « A l'issue de la première évaluation de sûreté d'une installation portuaire, l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de renouvellement de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, et à chacune de ses échéances, l'exploitant conduit dans le même temps la révision du plan de sûreté de cette installation. » ;
      c) Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « du 31 mars 2004 » est supprimée, la référence à l'article R. 5332-36 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-32 et les mots : « zone d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « zone à accès restreint » ;
      d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
      « Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités de rédaction et de révision du plan de sûreté de l'installation portuaire. » ;
      40° L'article R. 5332-30 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-26 ;
      b) A la fin du premier alinéa, est ajouté le mot : « portuaire » ;
      c) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « un plan comportant » sont supprimés ;
      d) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « plan », sont ajoutés les mots : « de sûreté de l'installation portuaire » ;
      e) Au quatrième alinéa, après les mots : « plan de sûreté », sont ajoutés les mots : « de l'installation portuaire » ;
      41° L'article R. 5332-31 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-27 ;
      b) La référence à l'article R. 5332-24 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-21 ;
      42° L'article R. 5332-32 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-28 ;
      b) Les références aux articles R. 5332-56 et R. 5332-39 sont respectivement remplacées par celles aux articles R. 5332-48 et R. 5332-35 ;
      c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « de sûreté », sont ajoutés les mots : « de l'installation portuaire » ;
      d) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'évaluation de la sûreté de l'installation » sont remplacés par les mots : « de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire » ;
      43° L'article R. 5332-33 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-29 ;
      b) Les mots : « évaluation de la sûreté » sont remplacés par les mots : « évaluation de sûreté » ;
      44° La section 5 est intitulée : « Contrôles de sûreté » et est insérée après l'article R. 5332-33, devenu l'article R. 5332-29 ;
      45° A la section 5, avant l'article R. 5332-34, qui devient l'article R. 5332-30, sont insérés une nouvelle sous-section 1 et un nouveau paragraphe 1 dont les intitulés sont ainsi rédigés :


      « Sous-section 1
      « Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint


      « Paragraphe 1
      « Création des zones à accès restreint » ;


      46° L'article R. 5332-34, devenu l'article R. 5332-30, est ainsi modifié :
      a) L'ensemble des occurrences des mots : « d'accès restreint » sont remplacées par les mots : « à accès restreint » ;
      b) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 5332-2 est remplacée par la référence à l'article L. 5332-12 ;
      c) Au cinquième alinéa, les mots : « la section 5 » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 » ;
      47° L'article R. 5332-35 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-31 ;
      b) Les mots : « d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « à accès restreint » ;
      c) La référence à l'article L. 5332-2 est remplacée par la référence à l'article L. 5332-12 ;
      d) Les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » ;
      48° Après l'article R. 5332-35, devenu l'article R. 5332-31, il est inséré un nouveau paragraphe 2 ainsi rédigé :


      « Paragraphe 2
      « Accès aux zones à accès restreint » ;


      49° L'article R. 5332-36 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-32 ;
      b) Les occurrences des mots : « d'accès restreint » sont remplacées par les mots : « à accès restreint » ;
      c) Au second alinéa, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « personnes » ;
      50° L'article R. 5332-37 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-33 ;
      b) Les occurrences des mots : « d'accès restreint » sont remplacées par les mots : « à accès restreint » ;
      c) La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l'installation portuaire » ;
      d) La première occurrence des mots : « du 31 mars 2004 » est supprimée ;
      51° L'article R. 5332-38 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-34 ;
      b) Les occurrences des mots : « d'accès restreint » sont remplacées par les mots : « à accès restreint » ;
      c) Au premier alinéa, les mots : « la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « le présent paragraphe » ;
      52° L'article R. 5332-39 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-35 ;
      b) La référence à l'article R. 5332-56 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-48 ;
      53° L'article R. 5332-40 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-36 ;
      b) Les occurrences des mots : « d'accès restreint » sont remplacées par les mots : « à accès restreint » ;
      c) Au premier alinéa, le mot : « ministériel » est supprimé et la référence à l'article R. 5332-36 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-32 ;
      54° L'article R. 5332-41 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-37 ;
      b) La référence à l'article R. 5332-36 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-32 ;
      c) Le mot : « ministériel » est supprimé et les mots : « d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « à accès restreint » ;
      55° L'article R. 5332-42 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-38 ;
      b) Les mots : « d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « à accès restreint » ;
      56° L'article R. 5332-43 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-39 ;
      b) Les mots : « d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « à accès restreint » ;
      57° Après l'article R. 5332-43, devenu l'article R. 5332-39, il est inséré un nouveau paragraphe 3 ainsi intitulé :


      « Paragraphe 3
      « Inspection-filtrage au niveau des zones à accès restreint » ;


      58° L'article R. 5332-45 est supprimé ;
      59° L'article R. 5332-46 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-40 ;
      b) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 5332-18-1 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-15, les mots : « l'article L. 5332-6 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5332-11 à L. 5332-15 » et les mots : « d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « à accès restreint » ;
      c) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 5332-6 est remplacée par la référence à l'article L. 5332-13 ;
      d) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
      e) Au dernier alinéa, les mots : « déroger aux mesures prévues par leurs plans de sûreté respectifs au moyen d'un accord portant sur la répartition des tâches de sûreté » sont remplacés par les mots : «, au moyen d'un accord, définir la répartition des contrôles de sûreté leur incombant » ;
      60° L'article R. 5332-47 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-41 ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « à accès restreint » ;
      c) Aux premier et second alinéas, les mots : « visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 » sont remplacés par les mots : « contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14 » ;
      61° L'article R. 5332-48 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-42 ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 » sont remplacés par les mots : « palpations et fouilles de sûreté » et la référence à l'article R. 5332-56 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-48 ;
      c) Au second alinéa, la référence à l'article R. 5332-39 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-35 ;
      62° L'article R. 5332-49 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-43 ;
      b) Les mots : « agents chargés des visites de sûreté » sont remplacés par les mots : « personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté » et la référence à l'article R. 5332-40 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-36 ;
      63° L'article R. 5332-50 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-44 ;
      b) Les mots : « visites de sûreté » sont remplacés par les mots : « contrôles de sûreté » ;
      c) Les références aux articles R. 5332-48 et R. 5332-46 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 5332-42 et R. 5332-40 ;
      64° Après l'article R. 5332-50, devenu l'article R. 5332-44, il est inséré une nouvelle sous-section 2 ainsi intitulée :


      « Sous-section 2
      « Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zones à accès restreint » ;


      65° L'article R. 5332-51 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-45 ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « de la sûreté » sont remplacés par les mots : « de sûreté », les mots : « d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « à accès restreint » et la référence à l'article R. 5332-18-1 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-15 ;
      c) Aux septième et huitième alinéas, après les mots : « le plan » et « de l'évaluation », sont insérés les mots : « de sûreté de l'installation portuaire » ;
      d) Au neuvième alinéa, les mots : « agents chargés » sont remplacés par les mots : « personnes chargées » et, à la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
      66° Après l'article R. 5332-51, devenu l'article R. 5332-45, la section 6 est remplacée par une nouvelle sous-section 3 ainsi intitulée :


      « Sous-section 3
      « Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés » ;


      67° L'article R. 5332-52 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-46 ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « un risque faible » sont remplacés par les mots : « des risques faibles à modérés » ;
      68° L'article R. 5332-53 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-11 ;
      b) La référence à l'article R. 5332-19 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-18 ;
      c) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « plan de sûreté du port » ;
      d) Au dernier alinéa, après les mots : « Le plan », sont ajoutés les mots : « de sûreté du port » ;
      69° L'article R. 5332-54 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-12 ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « plan de sûreté du port » ;
      70° La section 8 est remplacée par une section 6 ainsi intitulée :


      « Section 6
      « Agréments et habilitations des personnes physiques » ;


      71° L'article R. 5332-55 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-47 ;
      b) Les références aux articles L. 5332-8, R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32 et R. 5332-48 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 5332-18, R. 5332-64, R. 5332-22, R. 5332-28 et R. 5332-42 ;
      c) Au cinquième alinéa, les mots : « d'accès restreint, prévue à l'article R. 5332-39 » sont remplacés par les mots : « à accès restreint, prévue à l'article R. 5332-35 et aux installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint prévues à l'article R. 5332-45 » ;
      d) Au dernier alinéa, les mots : « visites de sûreté » sont remplacés par les mots : « palpations et fouilles de sûreté » ;
      72° L'article R. 5332-56 est ainsi modifié :
      a) Il devient l'article R. 5332-48 ;
      b) Les références aux articles R. 5332-55, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-48, L. 5332-8 et 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 5332-47, R. 5332-22, R. 5332-28, R. 5332-42, L. 5332-18 et 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      c) Le 1° du II est remplacé par la disposition suivante :
      « 1° Par la personne morale demandeuse ou détentrice de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-20 pour l'agrément prévu à l'article R. 5332-64 » ;
      d) La première référence à l'article R. 5332-39 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-35 et la seconde référence à l'article R. 5332-39 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-47 ;
      e) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
      « V.-Les décisions d'agrément et d'habilitation, ainsi que les décisions de retrait et de suspension, sont notifiées à l'intéressé et, selon le cas à :
      « 1° L'autorité portuaire pour l'agrément d'un agent de sûreté du port ;
      « 2° L'exploitant de l'installation portuaire et l'autorité portuaire pour l'agrément d'un agent de sûreté de l'installation portuaire ;
      « 3° L'exploitant de l'installation portuaire ou l'armateur du navire pour l'agrément d'une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté ;
      « 4° L'exploitant de l'installation portuaire pour l'habilitation de toute personne ayant un accès permanent aux zones à accès restreint ou un accès à une installation portuaire à risque élevé ne comprenant pas de zone à accès restreint telle que prévue à l'article R. 5332-45 ;
      « 5° La personne morale demandeuse ou détentrice de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-20 pour l'agrément d'une personne agissant pour son compte. » ;
      73° La section 7 est intitulée : « Agréments et habilitations des personnes morales » et est insérée après l'article R. 5332-56, devenu l'article R. 5332-48 ;
      74° A la section 7, est créée une sous-section 1 ainsi rédigée :


      « Sous-section 1
      « Agréments des organismes de formation en sûreté portuaire ;


      « Art. R. 5332-49.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de formation en sûreté portuaire mentionnés à l'article L. 5332-19 agréés par le ministre chargé des transports pour délivrer des formations initiales ou continues en sûreté portuaire.
      « Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de reconnaissance et de suivi de ces organismes.


      « Art. R. 5332-50.-L'agrément en qualité d'organisme de formation en sûreté portuaire est délivré par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction de critères définis par un arrêté de ce ministre.
      « L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
      « La décision d'agrément précise la formation pour laquelle l'organisme est agréé. Elle est notifiée à l'organisme et publiée au Journal officiel de la République française.
      « La liste des organismes de formation en sûreté portuaire agréés est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé des transports.


      « Art. R. 5332-51.-I.-L'organisme de formation en sûreté portuaire informe par tout moyen le ministre chargé des transports de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de son agrément.
      « II.-L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé garantit la confidentialité des faits, informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions.


      « Art. R. 5332-52.-Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux, pour y procéder aux audits permettant de vérifier que l'organisme répond aux critères ayant justifié son agrément. Celui-ci présente, à leur demande, tout document utile à l'audit de son activité.
      « Lorsque l'organisme de formation en sûreté portuaire est établi hors de France, les frais de l'audit réalisé sont mis à sa charge.


      « Art. R. 5332-53.-L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du ministre chargé des transports lorsque l'organisme de formation en sûreté portuaire ne répond plus aux critères d'agrément ou ne respecte pas les prescriptions de la présente section. L'organisme est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
      « En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans préavis pour une durée maximale de deux mois par une décision motivée du ministre chargé des transports.
      « Les décisions de retrait et de suspension d'agrément sont notifiées dans les mêmes conditions que les décisions d'agrément.


      « Art. R. 5332-54.-L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel. »


      75° Avant l'article R. 5332-8, devenu l'article R. 5332-55, il est inséré une sous-section 2 ainsi intitulée :


      « Sous-section 2
      « Habilitation des organismes de sûreté » ;


      II.-Le chapitre VI du titre III du livre III est modifié comme suit :
      1° L'article R. 5336-1 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les références aux articles R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-36, R. 5332-38, R. 5332-40, R. 5332-42, R. 5332-46 à R. 5332-49, R. 5332-51 à R. 5332-53 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 5332-11, R. 5332-22, R. 5332-28, R. 5332-32, R. 5332-34, R. 5332-36, R. 5332-40 à R. 5332-43, R. 5332-45 et R. 5332-46 ;
      b) Au b, la référence à l'article R. 5332-39 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-47 ;
      2° A l'article R. 5336-2, les références aux articles R. 5332-16, R. 5332-17, R. 5332-18-1, R. 5332-20 à R. 5332-32, R. 5332-36 à R. 5332-38, R. 5332-40 à R. 5332-42, R. 5332-46 à R. 5332-53 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 5332-1 II, R. 5332-11, R. 5332-13, R. 5332-15, R. 5332-17 à R. 5332-28, R. 5332-32 à R. 5332-34, R. 5332-36 à R. 5332-38, R. 5332-40 à R. 5332-46, R. 5332-63 et R. 5332-64 ;
      3° L'article R. 5336-3 est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa, les mots : « agent de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « agent de sûreté du port » ;
      b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « plan de sûreté du port » ;
      c) Le dernier alinéa est supprimé ;
      4° L'article R. 5336-7 est modifié comme suit :
      a) Les références aux articles R. 5332-18-1, R. 5332-40 et R. 5332-41, R. 5332-23 et R. 5332-30 et R. 5332-11 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 5332-15, R. 5332-36 et R. 5332-37, R. 5332-20 et R. 5332-26 et R. 5332-58 ;
      b) Au troisième alinéa, les mots : « zone d'accès restreint » sont remplacés par les mots : « zone à accès restreint ».


    • La rubrique « Infrastructures, transports, mer » du tableau de l'annexe 1 du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée par deux lignes 50 et 51 ainsi rétablies :
      «


      50

      Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.

      Code des transports
      Article R. 5332-50


      Ministre chargé des transports

      51

      Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.

      Code des transports
      Article R. 5332-53


      Ministre chargé des transports


      ».


    • Les agréments délivrés sur le fondement du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues par l'article R. 5332-62.


    • I.-L'article R. 5763-1 est remplacé par lesdispositions suivantes :


      « Art. R. 5763-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU :

      R. 5332-1 à R. 5332-5
      et R. 5332-8 à R. 5332-64

      Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023


      « II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU :

      R. 5336-1 à R. 5336-3

      Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023


      R. 5336-4 et R. 5336-5

      Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014


      R. 5336-7

      Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023


      . »


      II.-L'article R. 5773-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5773-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU :

      R. 5332-1 à R. 5332-5
      et R. 5332-8 à R. 5332-64

      Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023


      « II.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU :

      R. 5336-1 à R. 5336-3

      Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023


      R. 5336-4 et R. 5336-5

      Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014


      R. 5336-7

      Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023


      . »


      III.-L'article R. 5783-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5783-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU :

      R. 5332-1 à R. 5332-5
      et R. 5332-8 à R. 5332-64

      Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023


      « II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU :

      R. 5336-1 à R. 5336-3

      Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023


      R. 5336-4 et R. 5336-5

      Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014


      R. 5336-7

      Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023


      ».


      IV.-Au 5° des articles R. 5763-2, R. 5773-2 et R. 5783-2, les références aux articles R. 5332-4 et R. 5332-18 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 5332-9 et au I de l'article R. 5332-1 et les mots : « Les avis formulés par ce comité sont publics. » sont supprimés.
      V.-Les articles R. 5765-1 et R. 5765-3 sont ainsi modifiés :
      1° A l'article R. 5765-1, la ligne :
      «


      R. 5524-1 à R. 5524-11

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués


      »
      est remplacée par les lignes suivantes :
      «


      R. 5524-1 à R. 5524-3

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018

      R. 5524-4

      Résultant du décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023

      R. 5524-5 à R. 5524-11

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018


      » ;
      2° Il est ajouté, après le 1° de l'article R. 5765-3, l'alinéa suivant :
      « 1° bis.-A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10, au règlement local prévu à l'article R. 5341-47, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 de la station de pilotage ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation en vigueur localement en matière de pilotage ”. »
      VI.-Les articles R. 5775-1 et R. 5775-3 sont ainsi modifiés :
      1° A l'article R. 5775-1, la ligne :
      «


      R. 5524-1 à R. 5524-16

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués


      »
      est remplacée par les lignes suivantes :
      «


      R. 5524-1 à R. 5524-3

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018

      R. 5524-4

      Résultant du décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023

      R. 5524-5 à R. 5524-16

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018


      » ;
      2° Il est ajouté, après le 1° de l'article R. 5775-3, l'alinéa suivant :
      « 1° bis.-A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10, au règlement local prévu à l'article R. 5341-47, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 de la station de pilotage ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation en vigueur localement en matière de pilotage ”. »
      VII.-Les articles R. 5785-1 et R. 5785-3 sont ainsi modifiés :
      1° A l'article R. 5785-1, la ligne :
      «


      R. 5524-1 à R. 5524-16

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués


      »
      est remplacée par les lignes suivantes :
      «


      R. 5524-1 à R. 5524-3

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018

      R. 5524-4

      Résultant du décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023

      R. 5524-5 à R. 5524-16

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018


      » ;
      2° Il est ajouté, après le 1° de l'article R. 5785-3, l'alinéa suivant :
      « 1° bis.-A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10, au règlement local prévu à l'article R. 5341-47, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 de la station de pilotage ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation en vigueur localement en matière de pilotage ”. »
      VIII.-Les articles R. 5795-1 et R. 5795-3 sont ainsi modifiés :
      1° A l'article R. 5795-1, la ligne :
      «


      R. 5524-1 à R. 5524-16

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués


      »
      est remplacée par les lignes suivantes :
      «


      R. 5524-1 à R. 5524-3

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018

      R. 5524-4

      Résultant du décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023

      R. 5524-5 à R. 5524-16

      Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018


      » ;
      2° Il est ajouté, après le 1° de l'article R. 5795-3, l'alinéa suivant :
      « 1° bis.-A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10, au règlement local prévu à l'article R. 5341-47, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 de la station de pilotage ” sont remplacés par les mots : “ par la règlementation en vigueur localement en matière de pilotage ”. »


    • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville

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